Ce que le European Business Wallet signifierait pour les administrations publiques
L'obligation principale
L'article 16 imposerait aux organismes du secteur public, dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, de permettre aux opérateurs économiques d'utiliser un European Business Wallet pour s'identifier et s'authentifier, signer ou apposer un cachet, soumettre des documents, et envoyer ou recevoir des notifications, aux fins d'une obligation de déclaration ou d'une procédure administrative. [1]
Gérer son propre Wallet
Pour offrir cela, l'article 16 indique qu'un organisme du secteur public aurait lui-même besoin d'un European Business Wallet, y compris du service qualifié de délivrance électronique recommandée utilisé pour la soumission de documents et les notifications. Un organisme pourrait à la place conserver un canal équivalent existant pendant une période de transition, à condition que ce canal respecte les mêmes exigences qu'un service qualifié de délivrance électronique recommandée en vertu du règlement eIDAS et des passerelles vers le canal du Wallet ; après cette période, il aurait besoin du service fondé sur le Wallet comme tout le monde. [1]
Un rôle également dans la délivrance des données d'identité
L'article 8 permet à un organisme du secteur public responsable d'une source authentique, telle qu'un registre du commerce, de délivrer lui-même les données d'identification du détenteur du Wallet, aux côtés des prestataires de services de confiance qualifiés et, pour les entités de l'Union, de la Commission. [1]
Supervision
Lorsqu'un organisme public national ou régional fournit lui-même des Wallets, l'article 13 le place sous la même autorité de contrôle nationale déjà désignée pour les services de confiance eIDAS. Lorsqu'une entité de l'Union fournit des Wallets, l'article 15 fait de la Commission son autorité de contrôle. [1]