Sources primaires
- [1] Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the establishment of European Business Wallets. European Commission, COM(2025) 838 final, 2025-11-19. Vérifié 2026-10-22.
La proposition de la Commission qui crée les European Business Wallets : un outil numérique harmonisé permettant aux entreprises, aux indépendants et aux organismes publics de s'identifier, de signer et de sceller des documents, et d'échanger des attestations vérifiées à travers les frontières de l'UE. Les organismes du secteur public doivent accepter un Wallet pour l'identification, l'authentification, la soumission de documents et les notifications ; l'usage reste volontaire pour les entreprises. Les actions effectuées via le Wallet ont le même effet juridique que leur équivalent papier ou en personne, appuyées par des services de confiance qualifiés, un European Digital Directory et une gestion des mandats pour la délégation de pouvoir, sous la supervision des organismes eIDAS existants.
- [2] European Business Wallets (policy page). European Commission, Shaping Europe's digital future. Vérifié 2026-10-22.
La page de politique de la Commission présentant les European Business Wallets comme un moyen pour les entreprises et les administrations publiques de s'identifier, de s'authentifier et d'échanger des données en toute sécurité à travers les frontières de l'UE, couvrant la vérification de l'identité numérique, le stockage et le partage de documents, les signatures électroniques et la communication sécurisée avec les administrations. Elle cite une estimation de 160 milliards d'euros d'économies annuelles pour les entreprises et 5 milliards d'euros supplémentaires de réduction des coûts d'ici 2029, la mise en œuvre débutant deux ans après l'adoption du règlement.
- [3] Simpler EU digital rules and new digital wallets to save billions for businesses and boost innovation. European Commission, press release, IP/25/2718, 2025-11-19. Vérifié 2026-10-22.
Le communiqué de presse de la Commission annonçant, le 19 novembre 2025, un paquet numérique combinant un omnibus numérique simplifiant les règles en matière d'IA, de cybersécurité et de données, une Data Union Strategy, et la proposition de European Business Wallets. Il présente les Wallets comme une identité numérique unique pour les entreprises destinée à simplifier les démarches administratives et les activités transfrontalières, projetant jusqu'à 150 milliards d'euros d'économies annuelles pour les entreprises grâce aux Wallets et jusqu'à 5 milliards d'euros d'économies sur les coûts administratifs grâce au paquet de simplification plus large d'ici 2029.
- [4] Establishment of European Business Wallets (procedure file). European Parliament, Legislative Observatory, 2025/0358(COD). Vérifié 2026-10-22.
Le dossier de procédure officiel du Parlement pour le fichier European Business Wallets, traité selon la procédure législative ordinaire. Il consigne la proposition de la Commission (19 novembre 2025), le renvoi par le Parlement à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) (19 janvier 2026, rapporteur Eero Heinäluoma) avec avis de l'IMCO et de la JURI, et le vote en commission ouvrant les négociations interinstitutionnelles le 10 septembre 2026 — la source faisant autorité sur l'état actuel du dossier et les acteurs qui le pilotent au Parlement.
- [5] European business wallets (legislative train file). European Parliament, Legislative Train Schedule. Vérifié 2026-10-22.
L'entrée du Legislative Train Schedule du Parlement pour ce dossier, décrivant les Wallets comme des outils destinés à réduire la charge administrative et la fragmentation grâce à l'identification, l'authentification et l'échange transfrontalier de données sécurisés pour les opérateurs économiques. Elle recense la proposition de la Commission (19 novembre 2025), le projet de rapport du rapporteur (avril 2026) et la position de négociation du Conseil (9 juin 2026), et note que les organismes publics devraient accepter les Wallets dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur, l'usage restant volontaire pour les entreprises.
- [6] European business wallets: Council adopts negotiating position. Council of the European Union, press release, 2026-06-09. Vérifié 2026-10-22.
Le communiqué de presse du Conseil annonçant sa position de négociation, adoptée le 9 juin 2026, sur les Wallets : les gouvernements de l'UE soutiennent le modèle de la Commission d'identité numérique, de signature électronique et de délégation de pouvoir avec équivalence juridique au papier, tout en ajoutant une flexibilité permettant aux États membres de conserver des systèmes nationaux complémentaires et en portant de 30 à 60 jours le délai d'agrément des fournisseurs de Wallet. Il ouvre la voie aux négociations en trilogue avec le Parlement.
- [7] Regulation (EU) No 910/2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market (eIDAS). Official Journal of the European Union, 2014-07-23. Vérifié 2026-10-22.
Le règlement eIDAS original, qui instaure une confiance à l'échelle de l'UE dans les transactions électroniques en imposant aux États membres la reconnaissance mutuelle de leurs schémas d'identification électronique notifiés aux niveaux de garantie « faible », « substantiel » ou « élevé », et en harmonisant les règles applicables aux services de confiance qualifiés tels que les signatures électroniques, les cachets, les horodatages et l'envoi recommandé. Une signature électronique qualifiée a le même effet juridique qu'une signature manuscrite, les prestataires de services de confiance sont responsables en cas de non-conformité, et chaque État membre désigne une autorité de contrôle chargée de les auditer.
- [8] Regulation (EU) 2024/1183 amending Regulation (EU) No 910/2014 as regards establishing the European Digital Identity Framework. Official Journal of the European Union, 2024-04-11. Vérifié 2026-10-22.
« eIDAS2 » : modifie le règlement eIDAS original pour créer le cadre du European Digital Identity Wallet, imposant aux États membres de fournir un Wallet certifié permettant aux particuliers et aux entreprises de stocker, gérer et divulguer sélectivement des données d'identité et des attestations électroniques d'attributs, avec un partage contrôlé par l'utilisateur et un tableau de bord obligatoire des divulgations passées. Les données du Wallet doivent être logiquement séparées des autres services du fournisseur, les très grandes plateformes doivent accepter le Wallet sur demande, et le code de l'application destinée aux utilisateurs doit être open source.
- [9] Directive (EU) 2017/1132 relating to certain aspects of company law, which establishes the European Unique Identifier (EUID). Official Journal of the European Union, 2017-06-14. Vérifié 2026-10-22.
Une codification des directives européennes en matière de droit des sociétés. Sa disposition pertinente exige que chaque société et succursale immatriculée dans un État membre reçoive un identifiant unique européen (EUID) permettant de l'identifier sans ambiguïté dans toute l'Union, combinant l'État membre, le registre national et le numéro de la société ou de la succursale. L'EUID n'existe que pour la communication entre les registres nationaux des entreprises interconnectés (le système BRIS) et ne remplace pas le numéro d'immatriculation national existant de la société pour un usage commercial ordinaire.
- [10] Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1502 setting out minimum technical specifications and procedures for assurance levels for electronic identification means pursuant to Article 8(3) of Regulation (EU) No 910/2014. Official Journal of the European Union, OJ L 235, 9.9.2015, p. 7, 2015-09-08. Vérifié 2026-10-22.
L'acte d'exécution qui définit ce que les niveaux de garantie eIDAS « faible », « substantiel » et « élevé » exigent réellement, dans quatre domaines : l'enrôlement (y compris la rigueur de la vérification de l'identité), la gestion des moyens d'identification électronique, l'authentification et les pratiques de gestion et de sécurité propres à l'organisme émetteur. Des niveaux de garantie plus élevés exigent une vérification d'identité plus stricte et des facteurs d'authentification plus robustes, et les exigences s'appuient sur des normes internationales telles que l'ISO/IEC 29115 afin que les différents schémas nationaux d'identification électronique des États membres restent interopérables.
- [11] Architecture and Reference Framework for the EU Digital Identity Wallet. European Commission, EU Digital Identity Wallet, v3.0.0, 2026-07-21. Vérifié 2026-10-22.
Le plan technique tenu à jour par la Commission pour le portefeuille européen d'identité numérique prévu par eIDAS2 : exigences de haut niveau, un ensemble de spécifications techniques numérotées, des modèles de confiance et de certification, ainsi que des orientations de conception couvrant des domaines tels que les paiements, la portabilité des données et les interactions entre portefeuilles. La version 3.0.0 (21 juillet 2026) se présente comme la source de référence unique sur laquelle s'appuient les États membres et les fournisseurs de Wallet, et continue de suivre des sujets de discussion ouverts tels que les preuves à divulgation nulle de connaissance préservant la vie privée.
- [12] Commission Staff Working Document accompanying the Proposal for a Regulation on the establishment of European Business Wallets. European Commission, SWD(2025) 837 final, 2025-11-19. Vérifié 2026-10-22.
L'analyse de type étude d'impact à l'origine de la proposition de Business Wallet, qui modélise les économies de coûts à l'aide du modèle des coûts standard de l'UE dans cinq catégories d'activités administratives : identification et autorisation, échange de documents et d'informations, conformité et vérification, tenue des registres et gestion des données, et coordination transfrontalière. Elle définit des fourchettes d'adoption pour les opérateurs économiques d'environ 10,43 %, 33 %, 50 % et 75 % (sa limite supérieure réaliste, conforme à l'ambition du secteur pour 2030), ainsi qu'un maximum théorique de 100 %, les organismes du secteur public étant supposés atteindre 100 % dans tous les cas. À un taux d'adoption de 75 %, elle estime des bénéfices directs annuels maximaux d'environ 169 milliards d'euros (environ 14 milliards d'euros pour les organismes publics, environ 155 milliards d'euros pour les entreprises) ; à 100 % d'adoption, environ 225 milliards d'euros. Aucun de ces chiffres ne correspond à l'estimation de 150 milliards d'euros du communiqué de presse ni à celle de 160 milliards d'euros de la page consacrée à la politique, et le document ne concilie pas les trois chiffres entre eux.
- [13] Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the establishment of European Business Wallets: General approach. Council of the European Union, Presidency note to the Permanent Representatives Committee, ST 7659/26, 2026-05-22. Vérifié 2026-10-22.
The Council's general approach text, linked as such from its press release of 9 June 2026. A cover note from the Cyprus Presidency summarises the changes made in the Council's working party, and the annex sets out the full Regulation with additions to the Commission proposal in bold and deletions struck through. Among other things it turns provider notification into an authorisation procedure with a 60-day review, drops the fast track for qualified trust service providers, lets Member States choose their supervisory body, removes the fixed 24-month deadline for public sector bodies, and ties the dates of application to the adoption of implementing acts.
- [14] Regulation (EU) 2018/1724 establishing a single digital gateway to provide access to information, to procedures and to assistance and problem-solving services. Official Journal of the European Union, OJ L 295, 21.11.2018, p. 1, 2018-10-02. Vérifié 2026-10-22.
Le règlement sur le portail numérique unique. Il crée un point d'entrée en ligne unique vers les informations, les procédures et les services d'assistance dont les citoyens et les entreprises ont besoin dans toute l'Union, et exige que les procédures énumérées à son annexe II soient entièrement accessibles en ligne aux utilisateurs transfrontaliers. Son article 14 établit le système technique d'échange automatisé transfrontalier de preuves entre autorités compétentes, en appliquant le principe « une fois pour toutes » afin que les mêmes données n'aient pas à être fournies plus d'une fois aux autorités publiques. Les preuves ne circulent qu'à la demande expresse de l'utilisateur, et le règlement exige que cet échange respecte pleinement le droit de la protection des données, y compris la minimisation des données et la limitation des finalités.