Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le European Business Wallet ?
Un portefeuille d'identité numérique que la Commission européenne a proposé pour les organisations, les entreprises, les entrepreneurs individuels et les organismes publics, plutôt que pour les particuliers. Il leur permettrait de s'identifier, de signer et de sceller des documents, et d'échanger des attestations vérifiées avec des contreparties et des autorités publiques dans toute l'UE. [1]
Est-ce déjà la loi ?
Non. Le COM(2025) 838 est une proposition de la Commission, pas une loi adoptée. Il suit la procédure législative ordinaire de l'UE : la commission compétente du Parlement a voté l'ouverture des négociations, et le Conseil a adopté sa propre position de négociation, mais les deux institutions peuvent encore modifier le texte avant son adoption. [4]
Quand s'appliquerait-il ?
Mon entreprise devrait-elle en utiliser un ?
Non. Selon la proposition, l'utilisation d'un Business Wallet resterait volontaire pour les entreprises. L'obligation d'accepter un Wallet incombe aux organismes du secteur public, pas aux entreprises d'en détenir un. [1]
Les organismes publics devraient-ils l'accepter ?
Oui. La proposition obligerait les organismes du secteur public à accepter un Wallet pour l'identification, l'authentification, la soumission de documents et les notifications. [1]
En quoi diffère-t-il du portefeuille EUDI ?
Le portefeuille européen d'identité numérique, établi par eIDAS2, est destiné aux personnes physiques : il porte les données d'identité et les attributs propres à un individu. [8]
Le Business Wallet est un instrument distinct et dédié aux personnes morales : les entreprises, les entrepreneurs individuels et les organismes publics. [1]
Un "portefeuille d'organisation", est-ce la même chose ?
Dans l'usage courant, oui. "Portefeuille d'entreprise", "portefeuille d'organisation", "portefeuille de société" et "enterprise wallet" décrivent tous un portefeuille détenu par une organisation plutôt que par une personne, et chacun les emploie indifféremment.
Le terme qui n'est pas un synonyme est l'EU Digital Identity Wallet, que le règlement eIDAS2 a établi pour les personnes physiques. [8]
Que permettrait-il d'économiser ?
Qui fournirait les portefeuilles ?
Des fournisseurs de portefeuille autorisés en vertu de la proposition, supervisés par les organismes eIDAS existants. [1]
Où puis-je lire la proposition ?
Vous pouvez lire la proposition elle-même, ou suivre son avancement via l'Observatoire législatif du Parlement. [1] [4]