Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le European Business Wallet ?
Un portefeuille d'identité numérique que la Commission européenne a proposé pour les organisations, les entreprises, les entrepreneurs individuels et les organismes publics, plutôt que pour les particuliers. Il leur permettrait de s'identifier, de signer et de sceller des documents, et d'échanger des attestations vérifiées avec des contreparties et des autorités publiques dans toute l'UE. [1]
Est-ce déjà la loi ?
Non. Le COM(2025) 838 est une proposition de la Commission, pas une loi adoptée. Il suit la procédure législative ordinaire de l'UE : la commission compétente du Parlement a voté le 10 septembre 2026 l'ouverture des négociations et la plénière a confirmé cette décision le 7 octobre 2026, et le Conseil a adopté sa propre position de négociation, mais les deux institutions peuvent encore modifier le texte avant son adoption. [4] [6]
Quand s'appliquerait-il ?
Mon entreprise devrait-elle en utiliser un ?
Non. Selon la proposition, l'utilisation d'un Business Wallet resterait volontaire pour les entreprises. L'obligation d'accepter un Wallet incombe aux organismes du secteur public, pas aux entreprises d'en détenir un. [1]
Les organismes publics devraient-ils l'accepter ?
Oui. La proposition obligerait les organismes du secteur public à accepter un Wallet pour l'identification, l'authentification, la soumission de documents et les notifications. [1]
En quoi diffère-t-il du portefeuille EUDI ?
L’EU Digital Identity Wallet a été établi par eIDAS2 pour les personnes physiques comme pour les personnes morales et il porte les données d’identité et les attestations électroniques d’attributs propres au détenteur. La COM(2025) 838 modifierait l’article 5 bis, paragraphe 1, du règlement eIDAS afin que l’obligation de fournir un portefeuille ne couvre que les personnes physiques. [8] [1]
Le Business Wallet est un instrument distinct et dédié aux opérateurs économiques et aux organismes du secteur public, une catégorie qui englobe les entreprises, les organismes publics, les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants. Les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants pourraient aussi utiliser leur propre EU Digital Identity Wallet pour accéder aux services de confiance offerts pour les Business Wallets, comme le canal de communication sécurisé, sans acquérir un Business Wallet complet. [1]
Un "portefeuille d'organisation", est-ce la même chose ?
Dans l'usage courant, oui. "Portefeuille d'entreprise", "portefeuille d'organisation", "portefeuille de société" et "enterprise wallet" décrivent tous un portefeuille détenu par une organisation plutôt que par une personne, et chacun les emploie indifféremment.
Le terme qui n’est pas un synonyme est l’EU Digital Identity Wallet, que le règlement eIDAS2 a établi pour les personnes physiques comme pour les personnes morales et dont la COM(2025) 838 restreindrait la délivrance obligatoire aux seules personnes physiques. [8] [1]
Que permettrait-il d'économiser ?
Qui fournirait les portefeuilles ?
Toute entité établie dans l'Union qui notifie son intention à un organisme national de surveillance et satisfait aux exigences. La proposition retient une procédure de notification plutôt qu'une autorisation préalable, les organismes de surveillance eIDAS existants exerçant une surveillance a posteriori sur les fournisseurs. [1]
L'orientation générale du Conseil remplacerait cette notification par une demande d'autorisation et porterait l'examen à 60 jours : qui peut fournir un Wallet reste donc l'un des points ouverts dans la négociation. [13]
Où puis-je lire la proposition ?
Vous pouvez lire la proposition elle-même, ou suivre son avancement via l'Observatoire législatif du Parlement. [1] [4]
La Commission a-t-elle réalisé une analyse d'impact ?
Pas une analyse formelle. La Commission a accordé une dérogation à l'analyse d'impact, car les Business Wallets s'appuient directement sur le choix stratégique qu'elle avait déjà analysé en 2021 pour le cadre européen d'identité numérique. [1]
À la place, un document de travail des services, le SWD(2025) 837, analyse en détail le problème, l'option stratégique ainsi que les coûts et avantages attendus de celle-ci. [12]
Cela coûterait-il quelque chose à une entreprise ?
Les entreprises établies hors de l'UE pourraient-elles en utiliser un ?
Oui, la proposition le prévoit. Son chapitre sur les aspects internationaux permettrait à un prestataire de délivrer un European Business Wallet à un opérateur économique établi dans un pays tiers, dès lors que cet opérateur a reçu des données d'identification de titulaire et un identifiant unique et que son identité a été vérifiée selon les méthodes prévues par eIDAS. [1]
Ce serait une seule identité de Wallet par opérateur. Un opérateur ne pourrait demander qu'un seul jeu de données d'identification, le prestataire notifierait la demande à son organe de surveillance, et les États membres coopéreraient pour qu'aucun opérateur établi hors de l'Union n'en obtienne deux. [1]
Le cadre fonctionnerait aussi en sens inverse : la Commission pourrait reconnaître comme équivalents des business wallets, ou des cadres entiers, proposés dans des pays tiers, à condition qu'ils soient interopérables avec le cadre de confiance eIDAS et prennent en charge au moins l'identification, l'authentification et l'échange d'attestations électroniques d'attributs. Les fournisseurs de portefeuilles eux-mêmes devraient rester établis dans l'Union. [1]
Quel serait son lien avec le Once-Only Technical System et le Single Digital Gateway ?
Le Single Digital Gateway, le portail numérique unique, a été établi par le règlement (UE) 2018/1724, qui prévoit également un système technique d'échange automatisé transfrontalier de preuves entre autorités compétentes. Ce système applique le principe « une fois pour toutes » : une entreprise ne devrait pas avoir à fournir deux fois les mêmes données aux autorités publiques. [14]
La proposition traite les Business Wallets comme un complément de ce système, et non comme son remplacement. Elle indique que le règlement serait sans préjudice du droit des personnes morales de ne soumettre les informations qu'une seule fois, et qu'un opérateur économique devrait pouvoir conserver et transmettre dans son Wallet les preuves obtenues via le Once-Only Technical System, et les combiner avec ce que le Wallet contient déjà. [1]
La distinction qu'elle trace porte sur qui échange avec qui. Le Once-Only Technical System couvre les échanges entre organismes du secteur public, tandis que les Business Wallets couvriraient les échanges entre organismes du secteur public et opérateurs économiques, et entre opérateurs économiques. [1]
Qu'en est-il des données personnelles des salariés agissant pour le compte d'une entreprise ?
Un Business Wallet appartiendrait à l'organisation, et non à la personne qui l'utilise. La proposition définit le représentant autorisé comme une personne physique ou morale agissant pour le compte du titulaire du Wallet en vertu d'une autorisation accordée par celui-ci, et définit l'interface du Wallet comme le composant qui interagit avec les utilisateurs agissant pour le compte du titulaire. [1]
Lorsque des données à caractère personnel sont en jeu, le droit général de la protection des données s'applique sans changement. La proposition indique que le règlement (UE) 2016/679 s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué au titre de celle-ci, et que le répertoire numérique européen, qui contiendrait des données à caractère personnel d'opérateurs économiques, reposerait sur la minimisation des données et la limitation des finalités, avec une protection des données dès la conception et par défaut et une pseudonymisation lorsque cela est approprié. [1]
La divulgation sélective est présentée comme une garantie supplémentaire. La proposition la reprend du cadre européen d'identité numérique et la décrit comme permettant aux utilisateurs d'un Wallet de maîtriser le type et la quantité de données communiquées aux autres titulaires de Wallet et aux parties utilisatrices. [1]